Pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur en France, il faut passer par différentes étapes. De l’inscription légale à l’ouverture effective de l’entreprise, l’auto-entrepreneur doit nécessairement respecter quelques étapes. Quoi qu’il en soit, il est important de se lancer lorsqu’on en a les moyens, car créer sa propre entreprise présente de nombreux avantages.
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Comment devenir un auto-entrepreneur ?
D’entrée de jeu, notons qu’un auto-entrepreneur est une personne qui crée ou possède déjà une entreprise individuelle, c’est-à-dire pensée et mise sur pied par lui-même, dans le but d’exercer une activité commerciale spécifique. Précisons que le régime d’auto-entrepreneur s’applique tant que le chiffre d’affaires réellement perçu au courant de l’année civile ne va pas au-delà des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, notamment :
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- 82 200 euros : pour les activités commerciales du type achat/vente, restauration, fourniture d’hébergement
- 32 900 euros : pour toutes les prestations de services ainsi que les professions libérales qui dépendent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices industriels et Commerciaux (BIC).
Notons que déclarer une activité de micro-entrepreneur implique nécessairement l’option pour le régime micro-social simplifié. Vous obtiendrez alors en fonction de votre activité, une immatriculation au RCS dans le cadre d’une activité commerciale ou au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale. Néanmoins, voici une liste de formalités simplifiées pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Précisons que nous parlons ici d’une déclaration faite par un travailleur indépendant déjà en activité. En effet, en tant que travailleur indépendant déjà en activité, vous pouvez tout à fait prétendre au titre d’auto-entrepreneur, mais il faudra respecter certaines conditions telles que :
- être en entreprise individuelle
- être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
- opter pour le régime micro-social simplifié
Une fois que ceci est fait, vous pouvez passer à la prochaine étape qui est la domiciliation de l’activité.
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Pour une micro-entreprise à domicile
Si vous voulez pratiquer votre activité à domicile, vous devez vous soumettre à des règles qui dépendent généralement de votre lieu d’habitation. Il s’agit de :
- si vous êtes domicilié dans une ZFU (Zone Franche Urbaine, avec moins de 200 000 habitants) : vous avez le droit d’exercer votre activité si votre contrat de bail ou règlement de copropriété ne le proscrit pas. En fait, un bail conclu à usage exclusif d’habitation ne permet pas l’exercice d’une quelconque activité professionnelle à domicile.
- si vous êtes domicilié dans une ville des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ( ville avec plus de 200 000 habitants) : vous avez le droit d’exercer votre activité si aucune disposition contractuelle ne l’interdit. En clair, il doit s’agir de votre résidence principale et l’activité exercée ne doit pas nuire à la tranquillité des autres occupants du domicile en question.
Par ailleurs, si vous devez recevoir des clients à votre domicile, vous devez soit vivre au rez-de-chaussée auquel cas vous êtes libre d’en recevoir sans problème, soit obtenir une autorisation du maire de votre commune si vous habitez en étage.
Une micro-entreprise dans un local professionnel
Lorsque vous recevez votre matricule du RCS ou du RM, vous bénéficiez automatiquement du statut des baux commerciaux et naturellement les avantages qui vont avec. Aussi, le loyer et le prix de l’aménagement du local ne peuvent être déduits du CA. De ce fait, il est recommandé d’anticiper votre CA pour être en mesure d’amortir toutes les charges.
Une micro-entreprise dans une société de domiciliation
Dans ce cas précis, il est question d’installer le siège de votre activité dans des locaux occupés par d’autres entreprises et mis à disposition par une entreprise dont c’est l’activité. Ainsi, le micro-entrepreneur signe un contrat avec l’entreprise de domiciliation, indiquant les conditions d’occupation et autres formalités.
