À l’exception de l’entreprise individuelle, de l’EIRL, et de la micro entreprise, toutes les autres formes d’entreprises doivent publier une annonce légale lors de leur création. Cette démarche obligatoire constitue un casse-tête pour bon nombre d’entrepreneurs. Si vous éprouvez également des difficultés avec la publication d’annonce légale, découvrez dans ce guide comment procéder.
Plan de l'article
Bien choisir son JAL de publication
Obligatoire depuis plusieurs décennies, la publication d’annonces légales de création peut désormais se faire sur internet. Cette solution futuriste simplifie davantage la réalisation de cette démarche. Vous serez alors bien avisé de l’adopter. Il est notamment possible de publier des annonces légales de création de SASU avec ce site internet.
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Pour être valable et légalement correcte, l’annonce légale de création doit être publiée dans un JAL situé dans le département de l’entreprise. Tenez compte de cette règle lors du choix de votre JAL de publication. Idéalement, recherchez un journal d’annonces légales dématérialisé qui propose des prix avantageux. Cela vous permettra de mieux gérer votre budget de création d’entreprise.
Sélectionner et remplir son formulaire de publication
La publication d’une annonce légale en ligne se réalise avec un formulaire de publication. Pour publier votre annonce, vous devez choisir le bon formulaire. Dans le cas présent, il s’agit de sélectionner un formulaire de constitution du statut de votre entreprise. SAS, SARL, SASU, EURL, de nombreuses options sont proposées aux entrepreneurs.
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Une fois votre formulaire choisi, il faudra le remplir. Le remplissage du formulaire de publication correspond à la rédaction de l’annonce légale. Les renseignements en lien avec toutes les mentions impératives sont notamment demandés sur le formulaire. Lors du remplissage de votre formulaire, munissez-vous des statuts de l’entreprise. Vous éviterez ainsi de commettre des erreurs.
Valider la publication de l’annonce légale de création en ligne
Au terme du remplissage de votre formulaire de publication d’annonce légale, inspectez-le. Procédez notamment à une lecture minutieuse pour vous assurer de l’absence d’erreurs. Validez ensuite votre annonce légale pour confirmer sa publication. La dernière étape pour finaliser la démarche légale est le paiement des frais de publications.
Depuis le 1er janvier 2022, les frais de publication des annonces légales sont réglementés. Un forfait hors taxes est appliqué en fonction du statut juridique de l’entreprise et de sa localisation géographique. Découvrez ici plus d’informations sur les tarifs en vigueur.
Le règlement des frais de publication en ligne confirme la publication de votre annonce légale. Le JAL vous délivre alors une attestation de publication. Elle vous sera notamment nécessaire pour la suite de la procédure de création de votre entreprise.
Publier son annonce légale dans de bons délais
Les entrepreneurs s’interrogent généralement sur le délai légal pour publier une annonce légale de création d’entreprise. La législation française ne précise aucun délai auquel doivent se conformer les entreprises. Dans la pratique, l’attestation de parution est néanmoins requise pour l’immatriculation de l’entreprise.
Tant que l’annonce légale n’est pas publiée, il n’est donc pas possible d’enregistrer l’entreprise. Pour éviter d’être retardé dans les démarches de création de son entreprise, il apparaît alors judicieux de publier son annonce légale de création au plus tôt. Cela permet de se prémunir contre toutes les surprises désagréables.
