C’est le mode de séparation le plus répandu en France. Plus de 50 % des procédures de divorce se font à l’amiable et ne posent pas de difficultés juridiques particulières. C’est pour cette raison que l’État a adopté une réforme législative destinée à simplifier la procédure de séparation à l’amiable, en la sortant du cadre juridictionnel. Plus simple, plus rapide, elle est aussi généralement moins chère.
Les frais d’avocats
Le recours à un avocat peut-il être gratuit ? Il est certain que le travail d’un spécialiste du droit implique des frais qui varient en fonction de la qualité, de la réputation du professionnel, mais aussi de la difficulté de l’affaire en question. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté de son propre avocat pour négocier et signer la convention de séparation. Néanmoins, dans certaines situations, il est possible de bénéficier, sur demande, d’une prise en charge d’une partie ou de la totalité des frais d’avocats, en dessous d’un certain plafond de ressources.
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Le prix de l’enregistrement
Une fois signée, la convention n’a pas pour autant de valeur juridique, car l’acte doit être authentifié. Pour cela, le recours à un notaire est obligatoire, car c’est le seul officier public habilité à le faire. Le prix de l’enregistrement a été fixé par la loi à 50,4 euros TTC (42 euros hors taxe). Le rendez-vous est obtenu assez rapidement après la signature de la convention.
Les frais supplémentaires
Bien entendu, chaque cas de divorce a ses particularités qui peuvent entraîner des frais supplémentaires. C’est le cas par exemple lorsque les époux possèdent des biens immobiliers en commun. Souvent, l’un des deux époux choisit de reprendre ce bien seul en rachetant les parts de l’autre. S’il y en a plusieurs, il faut procéder à un partage. Il faudra faire appel à un notaire pour l’état liquidatif, qui nécessitera de verser des émoluments, des débours ou bien des taxes supplémentaires.
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