Grâce à sa fiscalité allégée et sa gestion simplifiée, le régime de micro-entreprise est intéressant lorsqu’on commence une activité. Mais il peut très vite trouver sa limite, le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser par exemple. Lorsque votre entreprise se développe, le passage vers le régime réel d’imposition s’avère être inévitable. La transformation permet entre autres d’embaucher des salariés ou de faire une levée de fonds.
Plan de l'article
Les principales différences entre la micro entreprise et la SASU
Le passage d’une micro entreprise à une société par actions entraînera des changements du régime fiscal et social de l’entreprise. Aussi, il convient de connaître les différences entre ces deux statuts pour prendre conscience desdits changements.
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| Micro-entreprise | SASU |
Chiffre d’affaires limité :
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Les formalités à effectuer pour transformer une micro-entreprise en une SASU
Changer une micro-entreprise en une société par actions simplifiée unipersonnelle constitue une évolution majeure apportée à votre entreprise. L’opération consiste à transférer l’activité que vous exercez en votre nom propre vers une personne morale distincte (la SASU).
Pour cela, vous devez passer par ces trois étapes :
- créer une SASU,
- transférer le fonds de commerce de la micro-entreprise à la SASU,
- fermer la micro-entreprise.
Constituer la SASU
La création se fait selon les démarches habituelles de création d’une société :
- rédiger un statut,
- déposer les apports en numéraire et évaluer les apports en nature,
- enregistrer la création de la SASU au greffe du tribunal de commerce,
- etc.
Transférer le fonds de commerce de la micro-entreprise à la SASU
Le transfert d’activité professionnelle de la micro-entreprise vers la SASU peut se faire de deux manières.
- Par voie d’apport de fonds de commerce : le micro-entrepreneur lui-même apporte son fonds de commerce à la société qu’il vient de créer. En contrepartie, il reçoit les titres de la SASU.
- Par voie de cession de fonds de commerce : le micro-entrepreneur vend son fonds de commerce à la société nouvellement créée. Il convient de mentionner que cette dernière a une personnalité juridique distincte de son fondateur.
Fermer la micro-entreprise
Qu’il s’agisse d’un apport ou d’une cession, le transfert de fonds de commerce entraîne la cessation de l’activité de la micro-entreprise. Aussi, une déclaration de cessation d’activité doit être rédigée et transmise au centre de formalité des entreprises.
Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, l’entrepreneur doit remplir une déclaration de revenus n° 2042 et une déclaration complémentaire n° 2042 -C-Pro. Ces deux documents doivent être adressés au service des impôts des particuliers dont il dépend.
Les changements entraînés par la transformation d’une micro entreprise en SASU
Bon nombre des contenus du projet de création de l’entreprise vont changer lors du passage d’une micro entreprise en SASU. Le statut juridique, la fiscalité, le régime social… tout cela va changer en effet.
Les changements sur le plan comptable
La SASU est dans l’obligation de tenir une comptabilité commerciale, alors que la micro-entreprise ne l’est pas. Le dirigeant de la SASU doit donc tenir obligatoirement des livres comptables, enregistrer des écritures comptables, établir des comptes annuels…
Les changements sur le plan juridique
Les bénéfices de la SASU seront désormais soumis à l’impôt sur les sociétés alors qu’ils étaient auparavant soumis à l’impôt sur le revenu.
Les changements sur le plan juridique
Quand il s’agissait encore de micro-entreprise, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est confondu avec le patrimoine professionnel lié à son activité. Aussi, ses biens personnels peuvent être saisis pour payer ses créanciers en cas d’insolvabilité. Une fois que l’entreprise se transforme en SASU, il n’y a plus de confusion entre les deux patrimoines.
Les changements sur le plan social
Auparavant, le micro-entrepreneur était affilié au régime de travailleurs indépendants. Désormais, il est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération de la SASU.
