En France, on dénombre une pluralité de formes de sociétés. Prévue et encadrée légalement, chacune d’elle possède des spécificités. Des options variées sont proposées aux entrepreneurs pour leur permettre d’investir en toute sérénité. Très célèbres, quelques formes d’entreprises très connues, sont plus sollicitées que d’autres.
D’autres encore, également intéressantes, sont malheureusement mal connues. C’est le cas de la SARL de famille qui suscite confusion et interrogations chez la plupart des entrepreneurs. Vous ignorez également en quoi consiste la SARL de famille ? Découvrez ici, l’essentiel à savoir sur cette forme de société commerciale.
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Plan de l'article
- SARL de famille : mais qu’est-ce que c’est exactement ?
- Comment créer une SARL de famille ?
- Création de SARL familiale simplifiée : quelle solution ?
- Quel budget prévoir pour créer une SARL de famille ?
- Zoom sur les avantages de la création d’une SARL familiale
- La SARL de famille possède-t-elle des inconvénients ?
SARL de famille : mais qu’est-ce que c’est exactement ?
Le concept de la SARL de famille en lui-même est le premier motif d’incompréhension qui entoure ce type de société. Certains entrepreneurs résument la SARL familiale à la Société à Responsabilité Limitée. Si cette pensée est grandement relayée, elle est toutefois loin d’être vraie. Bien qu’entretenant de nombreuses similitudes, la SARL classique et la Société à Responsabilité Limitée de famille sont deux formes de société avec quelques distinctions.
Pour commencer, il convient de préciser que la SARL familiale est un modèle spécifique de la SARL. La SARL de famille est donc avant tout une société à responsabilité limitée classique. Sa grande particularité se rapporte aux associés qui la constituent. Dans le cadre de la création de la SARL de famille, tous les actionnaires doivent avoir un lien de parenté. Il peut s’agir de lien de sang ou encore de lien d’alliance.
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Vous ambitionnez de créer une société commerciale avec vos proches ? La SARL de famille est la solution juridique taillée pour votre projet. Elle constitue une alternative intéressante à la SCI familiale qui ne peut poursuivre aucun but commercial. Avec ce modèle spécifique de la SARL, vous pouvez donc vous associer avec les membres de votre famille pour mener des affaires commerciales et réaliser du profit.
Comment créer une SARL de famille ?
Après de longues réflexions, vous avez décidé avec quelques membres de votre famille de vous investir dans la création d’une SARL familiale ? Bonne décision ! À présent que votre choix est fait, intéressons-nous aux démarches de creation SARL. Que vous ambitionniez de créer une SARL classique, ou une SARL de famille, les démarches légales à suivre sont les mêmes. Elles s’articulent autour de 6 points.
Choisir le nom de la SARL de famille
À l’instar de toutes les autres formes de sociétés, la SARL doit porter un nom. On parle également de dénomination sociale. L’obligation d’attribution de nom s’applique aussi bien à la SARL classique qu’à la SARL de famille. Les créateurs de la société peuvent attribuer le nom qu’ils souhaitent à leur SARL. Cette dénomination sociale doit cependant être unique.
Il convient alors de se renseigner sur la disponibilité du nom qu’on souhaite choisir pour son entreprise. Cette vérification peut se faire sur le net de nos jours. La dénomination sociale de la SARL la caractérise, permet de l’identifier et la différencie des autres formes de sociétés présentes sur le territoire national.
Rédiger les statuts de la société
Après le choix du nom de la SARL, il convient d’en rédiger les statuts. Cette étape de création est très importante. Elle définit les règles de fonctionnement de la société et conditionne grandement son organisation. La rédaction des statuts requiert certaines connaissances spécifiques et une bonne maîtrise des règles juridiques qui entourent la SARL.
Les créateurs de la société peuvent conduire la rédaction des statuts de la société eux-mêmes. Ils peuvent aussi confier la rédaction à des spécialistes pour plus de sûreté. Les statuts doivent être rédigés conformément aux dispositions de la loi. Les mentions obligatoires doivent impérativement y figurer. Toutes les précisions utiles doivent aussi être inscrites dans les statuts.
Nommer les gérants de la SARL
Société constituée de plusieurs associés, la SARL a un modèle de gestion particulier. Les associés en charge de la direction de la société sont appelés des gérants. Les gérants sont nommés par les autres associés. Des pouvoirs leur sont dévolus pour agir pour le compte de la SARL et conduire sa direction.
La nomination des gérants doit faire l’objet d’une discussion entre tous les associés de la SARL de famille. Un acte doit être pris pour nommer les gérants. Cet acte doit être rédigé convenablement et porter la mention de la durée d’exercice des gérants. Les pouvoirs de gestion qui leur sont dévolus doivent eux aussi être précisés.
Personne morale, distincte de tous les associés qui la constitue, la SARL doit disposer de son propre capital social. Ce sont les fonds propres de la société. Ils servent à son organisation et au financement de toutes les opérations. Le capital social de la SARL peut varier d’une société à une autre. Quel que soit le capital arrêté, il doit être constitué grâce aux apports de tous les associés.
Chaque associé contribue à la création de la SARL en réalisant des apports. Ces derniers peuvent être en nature, en numéraire et en industrie. Lorsque le capital social est constitué, il est déposé à la banque. Un compte bancaire est à cet effet créé pour la société.
Publier la création de la SARL dans un JAL
Le Journal d’Annonces Légales permet de rendre publique la création d’une société. Elle rend l’information accessible aux tiers. Le choix du JAL de publication de l’annonce de création de la SARL n’est toutefois pas anodin. La publication doit se faire dans un Journal d’Annonces Légales du département du siège social de la société.
Un délai légal est prévu pour la publication de la création de la SARL au Journal d’Annonces Légales. Vous devez veiller à son respect et également bien réaliser votre annonce. Certaines mentions obligatoires doivent y figurer pour informer au mieux les tierces personnes sur la SARL.
Immatriculer la SARL familiale
La dernière démarche de création de la SARL concerne l’immatriculation de la société. Cette démarche doit être réalisée auprès du centre compétent en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise. Un dossier de demande contenant des pièces justificatives doit être monté et transmis à l’organisme compétent.
Lorsque vous montez convenablement votre dossier et le transmettez au centre compétent, l’immatriculation de votre société se fera sans accroc. Vous obtiendrez un extrait K bis ainsi que les coordonnées de votre société. Désormais légalement créée, la SARL de famille peut légalement exercer.
Création de SARL familiale simplifiée : quelle solution ?
Assez complexes, les démarches de création d’une SARL ne sont pas aussi rigides qu’on le pense. Il est possible de créer sa société dans de bons délais, lorsqu’on maîtrise toutes les étapes de création. La création en ligne en vigueur depuis quelques années, simplifie également la procédure et permet de gagner beaucoup de temps.
Vous éprouvez des difficultés dans votre quête de création de SARL ? Saviez-vous que vous pouvez déléguer la réalisation de toutes les démarches à des spécialistes ? Cette solution efficace est adoptée par de nombreux entrepreneurs. Les professionnels prennent absolument tout en charge. Ils vous accompagnent et s’occupent notamment de la rédaction des statuts, de l’acte de nomination, etc.
Quel budget prévoir pour créer une SARL de famille ?
La création de la SARL de famille nécessite un financement. Certains frais doivent notamment être assurés. La publication au JAL n’est pas gratuite. Elle est réalisable contre un règlement de 144 euros. Cette somme peut augmenter de quelques dizaines d’euros et atteindre 172 euros dans le cadre de la publication dans un JAL de la Réunion ou de Mayotte.
Lorsque vous décidez de faire appel à un spécialiste, vous devez également régler des frais de services. Généralement, les avocats et les experts-comptables facturent la rédaction des statuts à des centaines d’euros. Les tarifs en vigueur sur le marché oscillent entre 500 et 2 500 euros. Si vous désirez bénéficier d’une assistance plus complète, les frais à payer son également différents.
La meilleure des solutions pour bien prévoir le budget de la création de votre SARL est de vous rendre sur le site d’un spécialiste. Servez-vous ensuite de l’outil de simulation proposé pour avoir une idée précise du montant à prévoir pour créer votre Société à Responsabilité Limitée de Famille.
Zoom sur les avantages de la création d’une SARL familiale
Spécifique, la SARL familiale possède son lot d’avantages. Ces derniers justifient l’intérêt grandissant que lui portent les entrepreneurs depuis quelques années. Lorsque vous créez cette forme de société, vous bénéficiez de la plupart des avantages offerts par la SARL classique. Certains avantages spécifiques vous sont également offerts.
Le premier concerne la fiscalité. La Société à Responsabilité Limitée de famille est soumise à l’impôt sur le revenu. Optionnel dans le cadre de la Sarl classique, ce type d’imposition est la règle ici. Les limitations d’années n’existent ainsi plus. Il est alors possible de ne pas se faire imposer deux fois lorsque la société réalise des bénéfices.
Le deuxième avantage de la SARL familiale concerne la cession des parts sociales des associés. Lors de la cession, les parts sont exonérées de l’impôt sur la plus-value. Cela permet aux associés de céder leurs parts sociales avec simplicité et de tirer plein profit de la plus-value qu’ils réalisent de cette cession.
La SARL de famille possède-t-elle des inconvénients ?
Très avantageuse, la SARL de famille n’en demeure pas moins sans inconvénients. Le premier se rapporte à l’impossibilité de s’associer avec des personnes avec lesquelles on ne partage pas de lien familial.
Dans le cadre de cette SARL, il n’est également pas possible de retirer la rémunération du gérant du chiffre d’affaires de la société. Inversement, cette possibilité est accordée dans la SARL classique. Le troisième inconvénient quant à lui concerne l’impact du régime fiscal de la société sur le foyer fiscal.
